Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet du service

Moetly Pay est un service de blocage de tarif et d'epargne progressive. Il permet aux consommateurs de bloquer le prix d'un produit ou service en versant une prime, puis d'epargner le montant restant a leur rythme avant la date d'expiration choisie.

2. Fonctionnement de la prime

La prime de reservation represente 5% du prix du produit ou service. Elle est versee au moment du blocage du tarif et n'est pas remboursable. La prime est repartie entre le marchand (70%) et Moetly (30%).

Pour les durees de blocage de 90 jours, un supplement de 0,5% s'applique, portant la prime totale a 5,5%.

3. Fonctionnement de l'epargne

Apres le versement de la prime, le consommateur peut effectuer des versements complementaires a son rythme pour atteindre le prix total du produit ou service. Les versements d'epargne sont retirables a tout moment depuis l'espace personnel du consommateur.

4. Modele escrow

Les fonds verses par le consommateur sont conserves de maniere securisee par Moetly Pay. Le marchand recoit sa part de prime au moment du blocage. Le prix total du produit est verse au marchand une fois que le consommateur a finalise l'integralite du paiement.

5. Obligations du marchand

Le marchand s'engage a :

• Honorer le prix bloque pendant toute la duree de la reservation
• Delivrer le produit ou service une fois le paiement complet effectue
• Fournir des informations exactes sur les produits et services proposes
• Respecter la reglementation applicable a son activite

6. Droits du consommateur

Le consommateur beneficie des droits suivants :

• Garantie du prix bloque pendant la duree choisie (30, 60 ou 90 jours)
• Retrait des versements d'epargne a tout moment (hors prime initiale)
• Acces a un espace personnel pour suivre ses reservations et versements
• Droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees personnelles

7. Expiration de la reservation

Si le consommateur n'a pas finalise le paiement total avant la date d'expiration, la reservation expire. La prime reste acquise au marchand et a Moetly. Les versements d'epargne sont retournables au consommateur sur demande.

8. Resolution des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du siege social de Moetly Fintech. Le consommateur peut egalement recourir a un mediateur de la consommation conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

9. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous a : contact@moetly.com